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Droits de rétractation

Droit de rétractation

Délai de retractation.

Conformément aux articles L-221-18 et suivant du code de la consommation, le Client dispose d’un delai de quatorze jours pour excercer sont droit de retractation d,un contrat conclu a distance sans avoir à motiver sa decision ni a supporter d’autres couts ou pénalités, à l’exeption des frais de retour.

 

Le délai mentionné court à compter du jour de la reception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour le contrat de vente de biens.

En cas d’exercice du droit de retractation dans le delai susmentionné seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client à la possibilité à l’enseigne ‘Or végétal’,tout ou partie des produits ayant fait l’objet de sa commande.

Les produits doivent etre retournés avec la facture, dans leur emballage d’origine en parfait état et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Pour exercer le droit de retractation, le Client doit notifier sa decision de retractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité par voie postale ou courrier électronique.

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de retractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

‘A l’attention de l’enseigne ‘Or végétal’, sise à Rennes 35000 :

Je/nous (*)vous notifie/notifions (*) par la presente ma/notre (*)retractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) :

Date :

(*)  Rayez la mention inutile